CONDITIONS DE L’ACCORD DE SERVICE

CET ACCORD SERA CONSIDÉRÉ COMME ACCEPTÉ PAR LE CLIENT LORSQUE CELUI-CI AURA CLIQUÉ SUR LA CASE INDIQUANT SON ACCEPTATION DE CET ACCORD, EN EXÉCUTANT UN BON DE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE À CET ACCORD, EN SIGNANT CET ACCORD OU EN UTILISANT TOUT SERVICE, Y COMPRIS LES SERVICES SUR LES SITES WEB www.veriforce.com, www.veriforceone.com.

SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE PHYSIQUE CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR D’ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, AUQUEL CAS LE TERME “CLIENT” DÉSIGNE CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS AU NOM DESQUELS LES UTILISATEURS INDIVIDUELS AUTORISÉS ACCÈDENT AUX SERVICES. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D’UNE TELLE AUTORITÉ, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD ET NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

NOUS POUVONS MODIFIER CET ACCORD À TOUT MOMENT ET DE TEMPS EN TEMPS EN PUBLIANT L’ACCORD MODIFIÉ SUR LA PAGE D’ACCUEIL DE VERIFORCE. TOUTES LES MODIFICATIONS ENTRENT AUTOMATIQUEMENT EN VIGUEUR DÈS LEUR PUBLICATION.

Pour toute question concernant cet accord, veuillez contacter legalcompliance@veriforce.com.

Le présent accord a été mis à jour pour la dernière fois le 24 juin 2024. Il prend effet entre vous et nous à la date à laquelle vous acceptez ou êtes réputé avoir accepté le présent accord.

DÉFINITIONS

“API” désigne une interface de programmation d’application maintenue que nous pouvons utiliser pour partager les données que vous nous fournissez au cours de l’exécution des services.

On entend par ” utilisateurs autorisés “ les personnes physiques et morales qui sont conjointement autorisées par le client et par Veriforce à utiliser les services et à qui le client (ou Veriforce à la demande du client) a fourni des identifiants et des mots de passe. Les utilisateurs autorisés peuvent inclure, sans s’y limiter, les employés du client, les consultants et les fournisseurs avec lesquels le client fait des affaires. Les “utilisateurs autorisés” peuvent également passer un contrat avec Veriforce directement et accéder aux services.

“Build UK” désigne Build UK Group Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro de société 09598491) dont le siège social se trouve à The Building Centre, 26 Store Street, Londres, WC1E 7BT.

“Client certifié” : un client qui a fait l’objet d’une évaluation CHAS et dont CHAS a déterminé qu’il avait atteint le niveau de compétence requis pour la certification correspondante dans le cadre du système CHAS.

“Évaluation CHAS” : l’évaluation par CHAS des normes du client et de son niveau de compétence, ainsi que la détermination de l’opportunité de certifier le client selon le système CHAS (en tenant compte des normes pertinentes associées à cette certification).

“Vérification CHAS”: la vérification par CHAS des normes du fournisseur et de son niveau de compétence, ainsi que la décision de vérifier ou non le fournisseur dans le cadre du système CHAS (en tenant compte des normes pertinentes associées à cette vérification).

“Client”: une société, une autre entité juridique, une entité professionnelle non constituée en société, un propriétaire unique ainsi que l’une de ses sociétés affiliées autorisées ou une personne physique qui utilise les “services” et/ou demande au fournisseur d’accéder aux services, d’interagir avec les services et de fournir des informations ou des données aux services.

On entend par “données du client” toutes les données ou informations, quel qu’en soit le format, soumises par un client ou par tout employé ou autre représentant ou utilisateur autorisé du client dans le cadre des services.

“Norme d’évaluation commune” : la norme d’évaluation commune approuvée par l’industrie et établie par Build UK, telle que modifiée ou mise à jour de temps à autre.

Les termes “contrôleur“, “personne concernée“, “données personnelles“, “traitement” et “sous-traitant” ont le sens que leur donne le GDPR de l’UE, à moins qu’une autre législation sur la protection des données ne soit applicable et ne donne un sens différent à ces termes, auquel cas ce sens différent s’applique. Les termes “processus“, “traitement” et “traité” doivent être interprétés en conséquence.)

Le “contrôleur” est l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; il peut s’agir du client ou du fournisseur.

On entend par “client” un “client”, un “fournisseur” ou un particulier.

“Données du client” signifie les données du client et/ou les données du fournisseur.

“Lois sur la protection des données” : la législation sur la protection des données pour la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles dans l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE), le Royaume-Uni (RU), le Canada, l’Afrique du Sud, l’Australie et les États-Unis d’Amérique.

“Législation sur la protection des données” désigne (dans l’UE et l’EEE) le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (GDPR de l’UE) et (au Royaume-Uni) le GDPR de l’UE tel que transposé dans le droit national du Royaume-Uni (en vertu du Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendments etc) (EU Exit) Regulations 2019 (UK GDPR) tel que complété par le Data Protection Act 2018 (DPA) et au Canada le Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”) et en Afrique du Sud le Protection of Personal Information Act 4 of 2013 (POPIA) et en Australie le Privacy Act 1988 et aux États-Unis d’Amérique le California Consumer Privacy Act (CCPA) et toutes les autres législations étatiques applicables en matière de protection de la vie privée.

“Politique de conservation des données” : politique de conservation des données de Veriforce qui précise quelles données doivent être stockées ou archivées par Veriforce, où elles doivent être stockées et pendant combien de temps.

“Politique d’échec” signifie que le client n’a pas satisfait aux critères de pertinence des normes, qui ont été fixés par des organismes d’attribution externes.

On entend par “code malveillant” les virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie, logiciels malveillants, portes dérobées, dispositifs d’arrêt, logiciels espions et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants conçus pour (i) perturber, désactiver ou nuire au fonctionnement d’un système ou d’un réseau informatique ou d’un autre dispositif sur lequel un tel code est stocké ou installé, ou permettre un accès non autorisé à un tel système ou réseau, ou à un tel dispositif, ou (ii) compromettre la vie privée ou la sécurité des données d’un utilisateur ou endommager ou détruire des données ou des fichiers, dans chaque cas, sans autorisation et sans le consentement de l’utilisateur concerné.

“Frais d’adhésion”: frais non remboursables déterminés par CHAS pour que le client soit répertorié en tant que client certifié sur son site web accessible au public pour la période indiquée au moment du paiement et, si cela est indiqué au moment de la commande, toute(s) évaluation(s)/vérification(s) CHAS pertinente(s). Toute demande ultérieure, y compris les évaluations/vérifications CHAS, n’est pas couverte par la cotisation et doit être commandée séparément.

“Bon de commande” : les documents de commande, l’étendue des travaux, l’énoncé des travaux ou le mécanisme d’achat qui sont conclus entre le client et Veriforce. Les bons de commande sont réputés incorporés aux présentes par référence.

“Données à caractère personnel” : toute information contenue ou incluse dans les données du client concernant (i) une personne physique identifiée ou identifiable et, (ii) une entité juridique identifiée ou identifiable lorsque ces informations sont protégées de la même manière que les données personnelles, les informations personnelles ou les informations personnellement identifiables en vertu des lois sur la protection des données applicables.

On entend par “organismes d’évaluation reconnus” une entité, une personne, une organisation ou une société approuvée en tant que telle par Build UK, dont la liste figure sur le site web de Build UK https://builduk.org et qui est mise à jour régulièrement.

“Autorité de régulation” : toute autorité gouvernementale, de régulation ou de contrôle, y compris tout commissaire ou médiateur chargé de la protection de la vie privée ou des données, ainsi que tout organisme ou organisation d’autorégulation du secteur, qui est responsable de l’administration et/ou de l’application de toute loi applicable en matière de protection des données.

“Incident de sécurité” : modification non autorisée du matériel, des logiciels ou des données de l’infrastructure de sécurité de l’information de Veriforce entraînant un enregistrement ou un rapport inexact des données, un déni de service ou d’accès, un accès et/ou un contrôle physique ou logique non autorisé, une surveillance subreptice et/ou une infiltration/exfiltration de données, une perte de données, le contournement ou la diminution de la fonctionnalité de sécurité de l’infrastructure ISMS (système de gestion de la sécurité de l’information) de Veriforce, ou toute autre modification de la fonctionnalité prévue et déclarée de ces éléments.

“Services” désigne les applications et plateformes en ligne basées sur le web que nous fournissons et auxquelles le client souscrit, y compris, mais sans s’y limiter, la pré-qualification, la recherche de fournisseurs, l’intégration, le contrôle du travail, la gestion des performances, les qualifications des entrepreneurs et des travailleurs, le suivi de la conformité, la formation, les outils de vérification, les services de gestion des entrepreneurs, l’ESG, les évaluations et les audits, les services de conseil, les certifications et les services d’assistance que le client achète ou peut acheter.

“Sous-traitant” : un autre sous-traitant engagé par un sous-traitant pour l’aider dans le traitement qu’il effectue pour le compte d’un contrôleur.

“Durée de l’abonnement” : la période de service définie dans le bon de commande.

On entend par “fournisseur” une société, une autre entité juridique, un propriétaire unique ou une personne physique qui communique ses données à un client.

“Données du Fournisseur” : toutes les données ou informations, quel qu’en soit le format, soumises par le Fournisseur ou tout employé ou autre représentant ou utilisateur autorisé du Fournisseur dans le cadre des Services.

“Partage des données du fournisseur” : le partage des données du fournisseur traitées par les services avec un client, tel qu’autorisé par le fournisseur ou les administrateurs du compte du fournisseur via l’application en ligne, basée sur le web, ou autrement.

“Applications tierces” : applications en ligne, basées sur le web et solutions et produits hors ligne appartenant à des tiers, concédés sous licence ou fournis par des tiers et interopérant avec les services, mais n’appartenant pas au vendeur.

“Veriforce” : Veriforce LLC et les sociétés affiliées à Veriforce.

“Affilié de Veriforce” : toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle Veriforce, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, y compris, mais sans s’y limiter, ComplyWorks Ltd, ComplyWork Africa (PTY) Limited, CHAS 2013 Limited, CHAS (Australia) Pty Ltd. Aux fins de la présente définition, on entend par “contrôle” la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts avec droit de vote de l’entité concernée.

Les termes “Nous“, “Notre” ou “Nos” désignent Veriforce Ltd et ses sociétés affiliées.

1. VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ

Pour accéder aux services, vous devez disposer d’un courriel et d’un mot de passe valides. Veriforce ne peut pas confirmer et ne confirme pas l’identité prétendue de chaque utilisateur au-delà de la vérification des données d’authentification de l’utilisateur. Le client est seul responsable (i) le maintien de la confidentialité des mots de passe, (ii) ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser l’adresse électronique et le mot de passe pour accéder aux services, (iii) informer rapidement Veriforce par écrit de la nécessité de désactiver un utilisateur en raison de problèmes de sécurité réels ou potentiels, et (iv) toutes les pertes qui peuvent être encourues ou subies du fait que le Fournisseur n’a pas maintenu la confidentialité du mot de passe.

2. SERVICES

2.1 Objectif et champ d’application. Nous fournissons à nos clients des services liés aux risques, à la conformité, aux performances et aux capacités de gestion qui couvrent le cycle de vie de l’engagement des fournisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, la préqualification, la recherche de fournisseurs, l’intégration, le contrôle des travaux, la gestion des performances, les qualifications des entrepreneurs et des travailleurs, le suivi de la conformité, la formation, les outils de vérification, les services de gestion des entrepreneurs, l’ESG, les évaluations et les audits, les services de conseil, les certifications, la vérification CHAS, l’évaluation CHAS et l’inscription sur la liste CHAS.

2.2 Prestation de services. Les services sont mis à la disposition du client pendant la durée de l’abonnement. Le client accepte que ses achats au titre des présentes ne soient pas subordonnés à la livraison de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni ne dépendent de déclarations orales ou écrites faites par Nous concernant des fonctionnalités ou des caractéristiques futures. Veriforce accorde au client une licence limitée, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour (a) d’accéder et d’utiliser les services, leur contenu et les services uniquement de la manière présentée, et (b) accéder aux services de Veriforce et les utiliser uniquement de la manière expressément autorisée et permise par Veriforce.

2.3 Utilisation de l’API. Le client reconnaît et consent à ce que les services puissent inclure l’utilisation d’API. Le Client reconnaît également que toute donnée client (y compris, le cas échéant, toute donnée personnelle) fournie par le Client via les API sera accessible aux Clients afin de fournir et d’améliorer les Services.

2.3 Abonnements des utilisateurs. Le fournisseur est responsable de l’administration de ses utilisateurs autorisés.

3. REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES

3.1 Frais. Le client accepte que les frais d’abonnement annuels prépayés ne soient pas remboursés. Le client doit payer rapidement tous les frais et autres charges (“frais”) spécifiés dans un bon de commande. Les frais sont payables dans la devise spécifiée sur la facture ou le bon de commande et sont basés sur les services achetés et non sur l’utilisation réelle des services. Les obligations de paiement ne sont pas résiliables et les frais payés sont entièrement non remboursables. Le client n’a pas le droit de réduire le niveau des services ou des abonnements achetés pendant la période d’abonnement concernée. Nous pouvons modifier de temps à autre nos frais pour les services.

3.2 Facturation et paiement. Le Client nous fournira des informations valides et actualisées sur sa carte de crédit. Le Client nous autorise à débiter cette carte de crédit pour tous les Services énumérés dans le Bon de commande pour la (les) période(s) d’abonnement applicable(s) et tous les renouvellements. Le client est tenu de s’assurer que les informations de facturation et de contact qu’il nous fournit dans le cadre des services sont toujours exactes et complètes. Les conditions de facturation et de renouvellement sont précisées dans le bon de commande ou l’énoncé des travaux.

3.3 Suspension du service. Si le client ne paie pas les frais ou tout autre montant dû en vertu de son contrat à la date d’échéance de la facture, conformément aux conditions de paiement convenues, et en aucun cas plus de 30 jours après la date de début de l’abonnement, nous avons le droit de suspendre tous les services jusqu’à ce que tous les frais et autres montants soient payés en totalité. Une fois les services suspendus, le client doit payer des frais de réactivation en plus de tous les autres frais dus au titre du bon de commande ou de l’accord en suspens pour accéder à nouveau aux services.

3.4 Taxes. Sauf indication contraire dans le bon de commande, nos honoraires et autres frais n’incluent pas les taxes, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales ou autres de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou les retenues à la source, les évaluations par toute juridiction locale, étatique, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement, les “taxes”). Le client est responsable du paiement de toutes les taxes associées à ses achats en vertu des présentes. Si nous avons l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes dont le client est responsable en vertu de la présente section 3.4, le montant approprié sera facturé au client et payé rapidement par celui-ci, à moins que le client ne nous fournisse un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente.

4. UTILISATION DES SERVICES

4.1 Nos responsabilités. Nous devons :

(i) fournir au client une assistance de base pour les services sans frais supplémentaires, et/ou une assistance améliorée si elle est achetée séparément,

(ii) faire des efforts commercialement raisonnables pour rendre les services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception de : (a) le temps d’arrêt planifié, (b) toute indisponibilité causée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les pandémies ou les urgences sanitaires mondiales, les actes de terrorisme, les grèves ou autres problèmes de main-d’œuvre, ou les défaillances ou retards des fournisseurs d’accès à Internet,

(iii) Le service clientèle et les évaluateurs/vérificateurs CHAS sont disponibles pendant les heures de bureau,

(iv) fournir les services uniquement en conformité avec les lois et règlements applicables.

4.2 Responsabilités du client. Le client doit (i) est responsable du respect du présent accord par les utilisateurs autorisés et prend des mesures raisonnables et appropriées pour assurer ce respect, (ii) être seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité des données du client et des moyens par lesquels le client a acquis les données, (iii) s’assurer que tous les avis nécessaires ont été fournis et que tous les consentements et/ou approbations requis ont été obtenus, afin de Nous permettre de traiter les Données du Client dans le cadre des Services, (iv) faire les meilleurs efforts pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés des Services, et nous notifier rapidement par écrit tout accès ou utilisation non autorisé, et (v) utiliser les services uniquement en conformité avec le présent accord et avec toutes les lois et réglementations applicables. Le client ne doit pas (a) mettre les services à la disposition de toute personne autre que les utilisateurs autorisés, (b) vendre, revendre, louer, prêter, distribuer, concéder des sous-licences ou céder ou transférer de toute autre manière les services ou les droits y afférents, en tout ou en partie, (c) utiliser les services pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou taurin, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits de tiers (y compris les droits à la vie privée), (d) utiliser les services pour stocker ou transmettre des codes malveillants, (e) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance des services ou des données de tiers qu’ils contiennent, (f) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services ou aux systèmes et/ou réseaux connexes ou (g) l’utilisation des Services d’une manière qui nous mettrait en infraction avec des lois, des décisions ou des réglementations.

4.3 Limitations d’utilisation. Les services peuvent être soumis à d’autres limitations, telles que des limites d’espace de stockage sur disque, le nombre d’appels que le client est autorisé à effectuer sur notre interface de programmation d’applications et, pour les services qui permettent au client de fournir des sites web publics, le nombre de pages vues par les visiteurs de ces sites web.

5. ÉVALUATION/VÉRIFICATION DU CHAS

5.1 Sous réserve de l’article 5.2 et de la cotisation, une fois l’évaluation/vérification CHAS réussie, le client est un client certifié/vérifié pour une période de douze (12) mois ou pour une période déterminée par CHAS et portée à la connaissance du client avant sa demande d’évaluation CHAS (“période de certification”)/vérification CHAS (“période de vérification”). Si, à tout moment de la période de certification, le client n’a pas payé la redevance, il cessera d’être un client certifié/vérifié jusqu’à ce que, au cours de la période de certification, il ait payé la redevance applicable.

5.2 Le CHAS se réserve en outre le droit de retirer le client de la liste des clients certifiés du CHAS si le client, à tout moment, cesse de satisfaire aux normes requises pour la certification ou ne paie pas les redevances applicables.

5.3 Le client reconnaît que les données qu’il fournit (y compris, le cas échéant, toute donnée à caractère personnel) seront mises à la disposition des organismes d’évaluation reconnus pour faciliter l’administration de la norme d’évaluation commune, y compris l’ajout du client à la liste des clients certifiés publiée sur le site web (le client sera identifiable sur le site web en tant que client certifié). Le client doit s’assurer qu’il a notifié à toutes les personnes concernées ce partage ultérieur de données à caractère personnel et leur fournir un lien vers notre politique de confidentialité.

6. CONTRÔLE DE L’INFORMATION

6.1 Responsabilité des informations. Veriforce ne contrôle pas les informations fournies par les utilisateurs autorisés qui peuvent être mises à disposition par l’intermédiaire de nos services, n’assume aucune responsabilité à cet égard et ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de ces informations. Le Client peut trouver certaines informations des Utilisateurs Autorisés offensantes, inexactes, nuisibles ou trompeuses, mais reconnaît et accepte que Nous n’avons aucune responsabilité pour ces informations ou contenus des Utilisateurs Autorisés. Le client veille à ce que tous ses utilisateurs autorisés fassent preuve de prudence, de pratiques sûres et de bon sens lorsqu’ils accèdent aux services.

6.2 Processus de vérification. En fonction du type d’abonnement souscrit, Veriforce peut procéder à un examen et à une comparaison des données et des documents soumis afin d’en déterminer la validité et l’exactitude. Au cours de cette procédure, Veriforce peut aider le client à ajuster les informations qu’il a fournies afin d’atteindre un niveau d’achèvement plus élevé ou d’aider les informations à s’afficher correctement. Veriforce n’ajustera pas les informations qui ne sont pas incluses ou étayées par la documentation fournie. La maintenance continue de l’abonnement relève de la seule responsabilité du client et toute assistance fournie par Veriforce ne doit pas être interprétée comme une attente permanente.

7. FOURNISSEURS TIERS, SOUS-TRAITANTS ET SOUS-PROCESSEURS.

7.1 Acquisition de produits et services de tiers. Nous pouvons proposer à la vente des applications de tiers par l’intermédiaire de notre site web ou de nos services. Vous reconnaissez et acceptez que toute acquisition de produits ou de services de tiers par le biais de notre site web ou de nos services, y compris, mais sans s’y limiter, les applications de tiers et tout service de mise en œuvre, de personnalisation ou autre service de conseil, et tout échange de données entre le client et un fournisseur tiers, se fait uniquement entre le client et le fournisseur tiers concerné. Nous ne garantissons ni ne soutenons les produits ou services de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les applications de tiers, qu’elles soient ou non désignées comme “certifiées” ou autrement, et vous reconnaissez et acceptez cela : (i) Nous ne sommes pas et ne serons pas responsables de quelque manière que ce soit des problèmes, responsabilités, dommages ou dépenses que les clients pourraient subir ou encourir du fait de l’accès, de l’acquisition ou de l’utilisation de ces produits ou services de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les applications de tiers, et (ii) le client est à tout moment responsable de l’ensemble des problèmes, responsabilités, dommages ou dépenses que lui-même ou ses utilisateurs autorisés encourent du fait de l’utilisation de ces produits ou services de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les applications de tiers. Le client n’est pas tenu d’acheter des produits ou services de tiers, y compris des applications de tiers, pour utiliser les services.

7.2 Applications de tiers et données du client. Si le Client installe ou active des Applications tierces pour une utilisation avec les Services ou autre, le Client reconnaît et accepte que Nous puissions permettre aux fournisseurs de ces Applications tierces d’accéder à ses Données client comme requis pour l’interopérabilité de ces Applications tierces avec les Services. En installant ou en activant ces Applications tierces, le Client consent à ce que Nous puissions permettre aux fournisseurs de ces Applications tierces d’accéder aux Données du Client (y compris les données personnelles concernant les Utilisateurs autorisés et d’autres personnes qui peuvent être contenues dans ces données), et le Client confirme qu’il a fourni tous les avis requis et obtenu tous les consentements nécessaires pour permettre un tel accès aux données personnelles, le cas échéant, contenues dans les Données du Client. Nous ne sommes pas responsables de la divulgation, de la modification ou de la suppression des données du client résultant d’un tel accès par des fournisseurs d’applications tierces. Le client a la possibilité, en utilisant les services, de restreindre cet accès en interdisant aux utilisateurs autorisés d’installer ou d’activer ces applications tierces en vue de leur utilisation avec les services.

7.3 Sous-traitants traitant des données à caractère personnel. Le vendeur peut conclure des contrats de sous-traitance pour les services visés par le présent contrat sans le consentement du client, à condition toutefois que le vendeur demeure responsable envers le client aussi pleinement que si aucun contrat de sous-traitance n’avait été conclu par le vendeur. Toutes les relations avec les sous-traitants seront conformes à la confidentialité des données. Une liste des sous-traitants peut être consultée sur le site web de Veriforce.

8. PARTAGE DES DONNÉES

8.1 Droit de partager les données. Le Fournisseur peut, à sa seule et unique discrétion, partager ou autoriser un tiers ou une partie liée au Fournisseur à partager toute donnée (y compris les Données du Fournisseur) dans son compte avec Nous ou le Client. Le Fournisseur reconnaît et accepte que s’il partage ou autorise le partage des Données du Fournisseur avec un Client, le Client aura également le pouvoir de nous fournir des instructions de traitement légales en ce qui concerne ces Données du Fournisseur, y compris (sans limitation) des instructions pour modifier ou supprimer tout ou partie des Données du Fournisseur. Le fournisseur accepte que les instructions légales du client en matière de traitement prévalent.

8.2 Responsabilité pour le partage des données. Le Client reconnaît et accepte qu’il demeure à tout moment seul et exclusivement responsable de tout accès, utilisation, divulgation ou autre traitement des Données du Client, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne toute divulgation des Données Personnelles incluses ou contenues dans les Données du Client, avec le Client, et le Client déclare et garantit qu’il a, et veillera à ce que tous ses Utilisateurs autorisés aient, fourni tous les avis requis et obtenu tous les consentements requis en vertu de toutes les législations applicables en matière de protection de la vie privée auprès de tous les individus en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la divulgation et tout autre traitement de leurs données personnelles qui peuvent être contenues dans les Données du Client. En outre, les parties conviennent que nous ne sommes pas responsables des actions ou des omissions concernant les données du client que nous prenons en vertu d’instructions légales données par un ou plusieurs clients.

8.3 Organismes d’évaluation reconnus. Le client nous autorise à partager les informations et les données le concernant avec les organismes d’évaluation reconnus dans le but de faciliter et de faire fonctionner la norme d’évaluation commune.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ

9.1 Réserve de droits. Sous réserve des droits limités expressément accordés par les présentes, nous nous réservons, conservons et possédons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services et à toutes les améliorations et développements, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non. Le client reconnaît et accepte que ni le client ni aucun utilisateur n’a ou n’obtiendra de droits ou de licence en vertu des présentes, à l’exception de ceux qui sont expressément énoncés ou accordés dans les présentes. Tous les rapports, compilations, bases de données, systèmes, processus, programmes, travaux dérivés et tous les travaux de manipulation de données rédigés, créés, utilisés ou développés par nous sont et resteront notre propriété exclusive. Aux fins du présent accord, les “droits de propriété intellectuelle” comprennent les brevets, les marques, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les droits de conception et tous les autres droits de propriété, enregistrés ou non, ainsi que toute demande d’enregistrement de l’un de ces droits et tout droit de déposer une telle demande, qui peuvent exister n’importe où dans le monde.

Tout le contenu inclus dans ou rendu disponible par Nous, y compris par le biais de tout Service – tel que le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données, les en-têtes de pages, les icônes de boutons, les scripts, les noms de services et les solutions, les rapports, les compilations, les bases de données, les systèmes, les processus, les programmes, les données agrégées ou d’autres systèmes de manipulation et de stockage de données ou la propriété intellectuelle utilisés ou développés par Nous sont et resteront Notre propriété exclusive. En outre, lesdits rapports, compilations, bases de données et autres systèmes de manipulation et de stockage de données, en ce qui concerne les informations stockées ou développées pour le client, ne seront accessibles qu’au client, à ses employés ou à un tiers préautorisé pendant la durée du présent accord.

9.2 Restrictions. Vous ne devez pas, directement ou indirectement (i) permettre à un tiers d’accéder aux services, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes, (ii) créer des œuvres dérivées basées sur les services, (iii) copier, encadrer, traduire ou refléter toute partie ou tout contenu des services, (iv) faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les services ou toute partie de ceux-ci, ou (v) accéder aux services pour (a) construire un produit ou un service compétitif, ou (b) copier toute caractéristique, fonction, code ou graphique des services.

9.3 Droits de propriété des tiers désignés. Tous les documents sources et données n’appartenant pas au client qui nous sont fournis par des tiers désignés à la demande ou au bénéfice du client seront et resteront la propriété desdits tiers (à moins que la propriété ou les données ne soient dans le domaine public ou n’appartiennent pas au tiers) et, dans la mesure où un accord est applicable, seront conservés et utilisés conformément à tout accord conclu entre nous et ledit tiers. Sauf dans les cas prévus par les présentes, le Client n’a pas le droit d’accéder à des données de tiers ou de se les procurer auprès de Nous après la résiliation du présent Accord.

9.4 Accès des clients/absence d’obligation de production. Il est expressément entendu que les Services fournis sont destinés à permettre au Client d’accéder aux informations, documents et données contenus dans Nos outils électroniques, accessibles via Notre interface utilisateur sur le site web, ces informations pouvant inclure le Client, des tiers désignés, et Nos documents et données. Nous n’avons aucune obligation, que ce soit pendant ou après la durée du présent accord, d’imprimer, de compiler, de rassembler ou de produire d’une autre manière des documents et des données pour le client autres que les données et les rapports disponibles dans nos outils électroniques et sur notre site web ou convenus dans un bon de commande.

9.5 Production de données en cas de résiliation du présent accord. L’accès du Client à Notre site web et aux documents et données contenus dans Nos outils électroniques et accessibles par Notre site web cessera à la résiliation du présent Accord ; sous réserve uniquement du droit du Client d’accéder et de sécuriser les documents et données qu’il Nous a fournis pendant une période ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la résiliation du présent Accord. Il est du devoir et de l’obligation du client d’accéder aux documents et données du client et d’en sécuriser les copies avant la résiliation du présent accord. Nous conserverons et archiverons les documents et les données fournis par le client, dont les conditions seront définies dans un accord de conservation des données distinct signé entre nous et le client, si la loi ou la réglementation applicable l’exige et/ou si le client en fait la demande.

9.6 Enregistrement des appels téléphoniques. À des fins de formation et d’assurance qualité, nous et/ou notre fournisseur de services téléphoniques pouvons enregistrer les appels entrants et sortants. Le client, en son nom et au nom de ses utilisateurs autorisés désignés, donne par la présente son consentement à de tels enregistrements sans autre avis.

9.7 Le Client reconnaît et accepte que Nous puissions stocker et/ou traiter une partie ou la totalité des informations, documents et données obtenus, générés et/ou fournis par le Client ou par les Tiers désignés par le Client ou les Affiliés autrement collectés dans le cadre de l’exécution des Services conformément au présent Accord dans des fournisseurs de services commerciaux en nuage tiers.

9.8 Sauf indication contraire dans le bon de commande, le client reconnaît et accepte que, pour garantir une vue d’ensemble de la conformité d’un tiers désigné et pour atténuer les risques, il soumettra un rapport trimestriel sur les dépenses des tiers désignés, au plus tard le dixième jour ouvrable de chaque nouveau trimestre. Un modèle de liste de dépenses sera fourni au client et les rapports de liste de dépenses devront être soumis avec les champs obligatoires afin que nous puissions effectuer un audit trimestriel des tiers désignés et donner la priorité aux tiers désignés les plus importants pour les opérations du client. Les tiers désignés identifiés dans le cadre de ce processus, qui ont été engagés par le client et qui ne figurent pas dans la plateforme de gestion des contractants, seront rapidement engagés pour enregistrer et remplir les exigences pour le client. Les résultats de cet audit seront communiqués au client avant la fin du deuxième mois de chaque nouveau trimestre civil.

9.9. Le client accepte et consent à ce que nous utilisions et fassions référence à son nom et à son logo à des fins de communiqués de presse et d’inclusion dans notre liste de clients (qui peut être publiée sur notre site web, sur des documents imprimés et/ou affichée dans nos locaux). Nonobstant ce qui précède, rien dans la présente disposition n’est en contradiction avec les dispositions relatives à la confidentialité énoncées dans le présent document.

9.10 Restrictions. Le client ne doit pas, directement ou indirectement, (i) permettre à un tiers d’accéder aux services, sauf si cela est expressément autorisé dans les présentes ou dans un bon de commande, (ii) créer des œuvres dérivées basées sur les services, (iii) copier, encadrer, traduire ou refléter toute partie ou tout contenu des services, (iv) faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les services ou toute partie de ceux-ci, ou (v) accéder aux services pour (a) construire un produit ou un service compétitif, ou (b) copier toute caractéristique, fonction, code ou graphique des services.

9.11 Propriété des données du client. Entre Veriforce et le Client, sauf disposition contraire des présentes ou d’un Bon de commande, le Client détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des Données du Client.

9.12 Suggestions. Nous avons et le Client nous accorde par les présentes l’autorisation d’utiliser ou d’incorporer dans les Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou autre retour d’information fourni par le Client, y compris les Utilisateurs Autorisés, concernant le fonctionnement des Services.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 Définition des informations confidentielles. Dans le cadre des présentes, on entend par “informations confidentielles” toutes les informations confidentielles divulguées par une partie (“partie divulgatrice”) à l’autre partie (“partie destinataire”), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation. Les informations confidentielles du client comprennent les données du client ; nos informations confidentielles comprennent les services ; et les informations confidentielles de chaque partie comprennent tous les formulaires de commande ainsi que les plans d’affaires et de marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus d’affaires divulgués par cette partie. Toutefois, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) est ou devient généralement connu du public sans qu’il y ait eu violation d’une quelconque obligation à l’égard de la partie divulgatrice, (ii) était connue (comme en témoignent ses archives écrites) de la partie destinataire avant sa divulgation par la partie divulgatrice, sans qu’il y ait eu violation d’une quelconque obligation à l’égard de la partie divulgatrice, (iii) est reçue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation d’une quelconque obligation à l’égard de la partie divulgatrice, ou (iv) a été développé de manière indépendante (comme en témoignent ses archives écrites) par la partie destinataire.

10.2 Protection des informations confidentielles. Sauf autorisation écrite contraire de la partie divulgatrice, (i) la partie destinataire doit faire preuve du même degré de diligence que celui qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais en aucun cas d’une diligence moins que raisonnable) pour ne pas divulguer ou utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice à des fins qui sortent du cadre du présent accord, et (ii) la partie destinataire limite l’accès aux informations confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés, contractants ou agents qui ont besoin d’un tel accès à des fins compatibles avec le présent accord et qui ont signé avec la partie destinataire des accords de confidentialité prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues par le présent accord.

10.3 Utilisation autorisée des données agrégées. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, du Contrat de Licence Utilisateur Final ou de la Politique d’Utilisation Acceptable, le Client nous accorde par les présentes un droit mondial irrévocable de collecter, stocker, partager, utiliser, développer, analyser, commercialiser et extraire des informations et des données anonymes, sous une forme et d’une manière qui n’identifie pas le Client (les “Données Agrégées”). Nous ne communiquerons pas les données agrégées de manière à ce que ces informations puissent être identifiées avec le client. Nous nous engageons à protéger les informations confidentielles du client avec au moins le même degré de soin que celui qu’il met à protéger ses propres informations confidentielles.

10.4 Divulgation forcée. La partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice si elle y est contrainte par la loi, à condition que la partie destinataire donne à la partie divulgatrice un préavis écrit de cette divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si la partie divulgatrice souhaite contester la divulgation. Si la partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la partie divulgatrice est partie, et si la partie divulgatrice ne conteste pas la divulgation, la partie divulgatrice remboursera à la partie destinataire le coût raisonnable de la compilation et de la fourniture d’un accès sécurisé à ces informations confidentielles.

11. GARANTIES, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

11.1 Nos garanties. Nous garantissons que les services fonctionneront matériellement conformément au présent accord. En cas de violation de cette garantie, le recours exclusif du client sera de résilier le présent accord et de recevoir le retour des données du client conformément à l’article 13.5. Nous nous engageons à maintenir une couverture d’assurance adéquate pendant toute la durée de l’accord.

11.2 Garanties du client. Le Client nous déclare et nous garantit que (i) Le client a le pouvoir légal de conclure le présent accord et de s’acquitter de toutes les obligations qui en découlent, (ii) le client dispose de tous les droits, consentements et/ou renonciations nécessaires pour partager, utiliser, stocker, divulguer, traiter ou manipuler de toute autre manière l’ensemble des données, y compris, mais sans s’y limiter, les données à caractère personnel contenues dans ces données ; et (iii) Le Client ne nous transmettra aucun code malveillant.

11.3 AUCUNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE DE NOTRE PART. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRESENTES, LES SERVICES ET TOUTES LES INFORMATIONS, LE CONTENU, LES MATERIAUX, LES PRODUITS (Y COMPRIS LES SOLUTIONS) ET LES AUTRES SERVICES INCLUS DANS LES SERVICES OU MIS A LA DISPOSITION DU CLIENT PAR NOUS SONT FOURNIS PAR NOUS “EN L’ETAT” ET “EN FONCTION DE LA DISPONIBILITE”. LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT ET SES UTILISATEURS AUTORISÉS SE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS.

11.4. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LES PRESENTES, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DECLINONS TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DECOULANT D’UN STATUT, DE L’APPLICATION DE LA LOI, D’UNE CONDUITE HABITUELLE, D’UNE PERFORMANCE OU D’UN USAGE DU COMMERCE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QU’ILS FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, OU QU’ILS SERONT DISPONIBLES À LA DEMANDE DU FOURNISSEUR OU DE TOUT UTILISATEUR. EN OUTRE, A L’EXCEPTION DU RECOURS EXCLUSIF PREVU A L’ARTICLE 11.1, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU DE LA RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT ACCORD OU À L’UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUTE INFORMATION, CONTENU, MATÉRIEL, PRODUIT (Y COMPRIS LES SOLUTIONS) OU SERVICE INCLUS DANS LES SERVICES OU MIS À LA DISPOSITION DU FOURNISSEUR PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU EN RELATION AVEC CEUX-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX ET CONSÉCUTIFS, ET NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR DE TELS DOMMAGES SERA PLAFONNÉE À UN MONTANT ÉGAL AU MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE LE CLIENT NOUS A PAYÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ.

12. INDEMNISATION

12.1 Indemnisation. Le client accepte d’être entièrement responsable, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées et nos administrateurs, dirigeants, employés, agents et consultants respectifs, ainsi que leurs assureurs respectifs, pour toutes les responsabilités, réclamations, demandes, actions, causes d’action, dommages, pertes, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les frais juridiques sur la base d’un avocat et de son propre client) subis ou encourus par l’un d’entre eux, directement ou indirectement, découlant de, dans le cadre de ou en vertu de ce qui suit :

12.1.1 la violation d’un accord, d’une condition ou d’un engagement de la part du client, qui a été ou doit être respecté ou exécuté en vertu du présent accord, y compris (sans s’y limiter) toute violation des obligations du client en vertu de la législation applicable en matière de protection de la vie privée ;

12.1.2 Tout acte ou omission du client et/ou des utilisateurs autorisés dans l’exécution des obligations du client au titre du présent accord ;

12.1.3 Toute réclamation faite ou introduite contre Nous alléguant que les Données du Client, ou l’utilisation par le Client ou les Utilisateurs Autorisés des Services en violation du présent Accord, enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou viole la loi applicable, y compris (sans limitation) et les Lois sur la Protection des Données ; et

12.1.4 Toute réclamation relative à l’utilisation non autorisée ou à la violation de la vie privée ou des droits de propriété intellectuelle d’un Utilisateur autorisé ou d’un tiers résultant de l’utilisation des Données fournies par le Client.

12.1.5 Renonciation mutuelle à certains dommages spécifiés. Les parties, leurs employés, agents, assureurs ou représentants respectifs ne sont pas responsables des dommages consécutifs, indirects, accessoires ou spéciaux, des pertes de profits ou de clientèle, ni des dommages punitifs. Le présent paragraphe survit à la résiliation du présent accord.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

13.1 Durée de l’accord. Le présent accord prend effet à la date à laquelle le client l’accepte ou est réputé l’accepter et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit résilié ou non renouvelé par l’une ou l’autre des parties conformément au présent accord. Sauf accord contraire des parties, si nous sommes en train d’exécuter un bon de commande au moment de la notification de résiliation, la date de résiliation sera prolongée jusqu’à ce que le vendeur complète ce bon de commande. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours à l’autre partie.

13.2 Durée des abonnements d’utilisateur achetés. Le Client reconnaît et accepte que chaque abonnement d’utilisateur acheté par le Client commence à la date de début spécifiée dans le Bon de commande applicable et se poursuit pendant la Durée de l’abonnement qui y est spécifiée. Sauf indication contraire, tous les abonnements d’utilisateurs sont automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires égales à la durée de l’abonnement en cours ou à un an (la durée la plus courte étant retenue), sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre le non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la durée de l’abonnement en question.

13.3 Résiliation de l’accord. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le présent accord en adressant au client une notification écrite si l’un des événements suivants se produit :

13.3.1 Le Client ne nous paie pas les redevances ou tout autre montant dû au titre du présent contrat, et ce manquement persiste pendant une période de 30 jours après que nous en ayons avisé le Fournisseur par écrit ;

13.3.2 Sous réserve des dispositions de l’article 13.3.1, le client enfreint l’une quelconque des dispositions du présent accord.

13.3.3 Le client effectue une cession générale au profit des créanciers ;

13.3.4 Le Client engage une procédure en vertu d’une loi ou autre relative à l’insolvabilité ou à la faillite, ou si une procédure en vertu d’une telle loi ou autre est engagée à l’encontre du Fournisseur et n’est pas rejetée ou annulée dans les 30 jours suivant la date d’engagement de cette procédure ;

13.3.5 un dépositaire, un administrateur judiciaire, un gérant ou toute autre personne disposant de pouvoirs similaires est nommé pour prendre en charge tout ou partie de l’entreprise, des activités, des biens ou des actifs du client et cette personne n’est pas libérée dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette nomination ; ou

13.3.6 Une ordonnance est rendue par un tribunal compétent ou des statuts de dissolution ou autres sont remplis en vue de la liquidation du client.

13.3.7. Le client ne réussit pas l’évaluation/vérification CHAS conformément à la politique d’échec à tout moment pendant la durée du présent accord.

13.4 Paiement en cas de résiliation. En cas de résiliation du présent Accord, toutes les redevances impayées à la date de cette résiliation et toutes les redevances restant à payer pour la durée de la Période d’abonnement deviennent immédiatement exigibles et le Client doit immédiatement payer toutes ces redevances impayées à partir de tous les Formulaires de commande. En aucun cas, une résiliation pour cause par Nous ne libère le Client de l’obligation de payer tous les Frais et/ou autres montants qui nous sont dus jusqu’au et y compris le dernier jour de la Période d’Abonnement de tous les Formulaires de Commande.

13.5 Retour des données du Client. Sur demande du Client formulée dans les 30 jours suivant la date effective de résiliation d’un abonnement aux Services, Nous mettrons à la disposition du Client pour téléchargement un fichier de Données du Fournisseur au format comma separated values (.csv) ainsi que les pièces jointes dans leur format d’origine. Après cette période de 30 jours, nous n’aurons aucune obligation de maintenir ou de fournir les Données Client et nous pourrons ensuite, sauf interdiction légale ou contractuelle en vertu d’obligations signées avec le(s) Client(s) ayant accès aux Données Fournisseur, supprimer toutes les Données Client dans nos systèmes ou autrement en notre possession ou sous notre contrôle.

13.6 Conséquences de la résiliation. Dès la date de prise d’effet de la résiliation du présent accord, le client doit (i) cesser d’utiliser les services et veiller à ce que l’accès de tous les utilisateurs autorisés aux services soit bloqué, et (ii) restituer ou détruire, à notre choix, toute propriété intellectuelle, tout actif, toute information confidentielle ou toute autre documentation qui nous appartient.

14. AVIS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Modalités de notification. Sauf indication contraire dans le présent accord, toutes les notifications, autorisations et approbations prévues par le présent accord doivent être données par écrit et sont réputées avoir été données au moment où elles sont données : (i) remise en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi, (iii) le premier jour ouvrable suivant l’envoi par courrier électronique. Les notifications au client sont adressées à l’administrateur désigné par le client pour son abonnement aux services concernés et, dans le cas de notifications liées à la facturation, au contact de facturation concerné désigné par le client.

14.2 Accord sur la loi applicable et la juridiction.

IF YOU WERE INVOICED BY VERIFORCE LLC (note technique – section extensible)

Le présent accord est régi et interprété selon les lois du Texas (sans donner effet au choix des dispositions légales), sauf dans la mesure où les questions et les litiges concernant les droits sur les brevets, les marques et les droits d’auteur seront régis par les lois fédérales applicables des États-Unis Chaque partie accepte de se soumettre et de consentir à la juridiction personnelle non exclusive et à la compétence des tribunaux fédéraux et d’État du Texas, situés dans le comté de Dallas. Les parties renoncent, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation, défense ou objection qu’elles pourraient avoir actuellement ou ultérieurement, selon laquelle la compétence personnelle ou le lieu n’est pas approprié ou ne convient pas à la partie ou aux témoins en ce qui concerne toute action ou procédure judiciaire.

SI VOUS ÊTES FACTURÉS PAR COMPLYWORKS LTD (note technique – section extensible)

Le présent accord est régi et interprété conformément au droit de l’Alberta (sans donner effet au choix des dispositions légales) et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Alberta.

SI VOUS ÊTES FACTURÉ PAR COMPLYWORKS AFRICA (PTY) LTD (note technique – section extensible)

Le présent accord est régi et interprété selon les lois de l’Afrique du Sud (sans donner effet au choix des dispositions légales) et chaque partie accepte de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de l’Afrique du Sud.

IF YOU WERE INVOICED BY CHAS 2013 LIMITED (note technique – section extensible)

Le présent accord est régi et interprété selon les lois de l’Angleterre (sans donner effet au choix des dispositions légales) et chaque partie accepte de se soumettre à la juridiction non exclusive de la loi anglaise.

IF YOU WERE INVOICED BY CHAS (AUSTRALIA) PTY LTD (note technique – section extensible)

Le présent accord est régi et interprété selon les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie (sans donner effet au choix des dispositions légales) et chaque partie accepte de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie.

14.4 Renonciation au procès devant jury. Chaque partie au présent accord renonce par la présente à tout droit à un procès devant jury dans le cadre d’une action ou d’un litige découlant de quelque manière que ce soit du présent accord ou s’y rapportant.

14.5 En cas de litige, de réclamation, de question ou de désaccord découlant du présent accord ou de sa violation, les parties s’efforcent de régler le litige, la réclamation, la question ou le désaccord, ce qui inclut, au minimum, une réunion en face à face entre un cadre supérieur de chaque partie ayant le pouvoir de résoudre ou de régler le litige ou la réclamation en question. Les parties négocient de bonne foi et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, s’efforcent de parvenir à une résolution juste et équitable satisfaisant les deux parties afin d’éviter le temps et les frais d’un litige.

14.6 Si les parties ne parviennent pas à une résolution à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification écrite d’un litige ou d’une réclamation par une partie, il est convenu, sur notification d’une partie à l’autre partie, que les parties opteront pour une procédure d’arbitrage dans le cadre d’une organisation d’arbitrage commercialement reconnue dans la juridiction concernée, chaque partie devant supporter ses propres coûts, dépenses et honoraires d’avocat, sauf décision contraire de l’arbitre dans son jugement final en tant que partie gagnante.

15. PROTECTION DES DONNÉES

15.1 Protection des données. Le client et Veriforce se conformeront aux principes de protection des renseignements personnels et des données, ainsi qu’aux dispositions de toutes les lois d’application sur la protection des données.

15.2 Politique de confidentialité. Le client a examiné et compris notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://veriforce.com/privacy-policy, et le client reconnaît et accepte que Veriforce puisse traiter les données personnelles conformément à cette politique, qui peut être modifiée de temps à autre.

15.3 Conservation des données. Le client et Veriforce conviennent qu’en cas de résiliation de l’accord, les données du fournisseur seront conservées dans l’application par Veriforce afin que le client puisse participer à de futures opportunités commerciales avec le client en utilisant l’application. Sous réserve de la clause 14.5. et la politique de conservation des données, le client se réserve le droit de demander la suppression de toutes les données de l’application.

16. SÉCURITÉ

16.1 Sécurité des données. Nous maintiendrons les mesures de sécurité minimales suivantes : (a) des contrôles techniques, physiques, administratifs et organisationnels appropriés conçus pour préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des informations confidentielles du client, y compris les données du client, (b) des systèmes et des procédures de détection, de prévention et de réaction aux attaques, aux intrusions et aux défaillances des systèmes, ainsi que des tests et des contrôles réguliers de l’efficacité de ces systèmes et procédures, y compris, sans s’y limiter, par des analyses de vulnérabilité et des tests de pénétration, (c) une équipe d’employés chargée de la mise en œuvre et de la maintenance des contrôles de sécurité(security@veriforce.com), et (d) une évaluation annuelle des risques susceptibles d’entraîner la divulgation, l’utilisation abusive, l’altération, la destruction ou toute autre compromission non autorisée des informations confidentielles du client, y compris les données du client, et de l’adéquation des systèmes et procédures mis en place pour atténuer ces risques.

16.2 Suspension et résiliation. Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, à tout moment et de temps à autre, désactiver, suspendre ou résilier votre compte ou votre accès aux services, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes conditions de service ou du contrat de licence d’utilisateur final.

16.3 Protection et sécurité. Pendant la durée de l’accord contractuel, nous maintiendrons un programme de sécurité formel, que nous pourrons mettre à jour de temps à autre. Vous comprenez que vous avez le devoir indépendant de vous conformer à toutes les lois qui vous sont applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les données du client.

16.4 Divulgation non autorisée. Si l’une des parties estime qu’il y a eu une divulgation non autorisée des données du client à un tiers, cette partie doit, si la loi applicable l’exige, en informer rapidement l’autre partie.

16.5 Rapport d’incident. En cas d’incident de sécurité, nous prendrons rapidement toutes les mesures correctives raisonnablement nécessaires pour corriger et/ou atténuer cet incident et en informerons le client par écrit dans un délai raisonnable.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent accord ne crée pas de partenariat, de franchise, d’entreprise commune, d’agence ou de relation fiduciaire ou d’emploi entre les parties.

17.2 Absence de tiers bénéficiaires. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires au présent accord.

17.3 Renonciation et recours cumulatifs. Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre partie dans l’exercice d’un droit en vertu du présent accord ne constitue une renonciation à ce droit. Sauf mention expresse dans le présent document, les recours prévus dans le présent document s’ajoutent à tout autre recours d’une partie, en droit ou en équité, et ne l’excluent pas.

17.4 Divisibilité. Si une disposition du présent accord est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale, dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur.

17.5 Frais de recouvrement. Le client doit payer sur demande tous nos frais raisonnables et autres coûts encourus par nous pour recouvrer les frais ou charges qui nous sont dus en vertu du présent accord.

17.6 Cession. Le client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable (qui peut être refusé arbitrairement). Sous réserve de ce qui précède, le présent accord lie les parties, leurs héritiers respectifs, leurs représentants personnels, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés et s’applique à leur profit.

17.7 Excuses en cas d’inexécution. Notre obligation d’exécuter les services en vertu des présentes sera excusée sans responsabilité en cas d’empêchement dû à une grève, à un cas de force majeure, à une action gouvernementale, à un accident ou à toute autre condition échappant à notre contrôle raisonnable. Nous acceptons de reprendre l’exécution des services dès que possible après la cessation de cette condition.

17.8 Litiges ; honoraires et frais d’avocat. Si un avocat est engagé par l’une ou l’autre des parties, ou si une procédure judiciaire est entamée, pour obtenir l’exécution de l’un des termes, accords ou conditions contenus dans le présent accord, la partie gagnante a le droit de récupérer les honoraires raisonnables d’avocat, les frais d’expertise et les coûts qu’elle a encourus dans le cadre de cette procédure d’arbitrage.

17.9 Intégralité de l’accord. Le présent accord, y compris l’avenant relatif au traitement des données (le cas échéant, disponible à l’adresse legalcompliance@veriforce.com) et toutes les annexes et tous les formulaires de commande, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant l’objet du présent accord. Sauf indication contraire dans le présent accord, aucune modification, aucun amendement ou aucune renonciation à une disposition du présent accord ne sera effectif à moins d’être écrit et signé ou accepté électroniquement par la partie contre laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être invoqué. Toutefois, en cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions du corps du présent accord et toute annexe ou tout addendum au présent accord ou tout bon de commande, les dispositions de cette annexe, de cet addendum ou de ce bon de commande prévalent. Nonobstant toute disposition contraire, aucune condition énoncée dans le bon de commande du client ou dans d’autres documents de commande (à l’exclusion des formulaires de commande) ne sera incorporée dans le présent accord ou n’en fera partie, et toutes ces conditions seront nulles et non avenues.